J.O. Numéro 295 du 20 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19307

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

NOR : EQUS9801739A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 mars 1998 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :



Art. 1er. - Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Pour les véhicules visés au présent chapitre, à l'exception des voitures particulières, dont l'essence ou le gazole constitue la ou une source d'énergie, la visite technique complémentaire telle que définie à l'article R. 120 du code de la route doit être effectuée dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque visite ou contre-visite technique favorable réalisée à partir du 1er janvier 1999.
« La date limite de validité d'une visite technique complémentaire ou contre-visite technique complémentaire est identique à celle de la dernière visite technique ou contre-visite technique favorable. »

Art. 2. - L'article 5-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5-1. - Au cours de la visite technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que les contrôles décrits aux points 0 et 9.1 de l'annexe I du présent arrêté. »

Art. 3. - Les points de contrôle 9.1.1.2.1 et 9.1.1.2.2 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
« 9.1.1.2.1. Anomalie de fonctionnement : oui.
« 9.1.1.2.2. Panne d'essence (bicarburation) : oui. »

Art. 4. - Il est inséré dans la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé six nouvelles altérations rédigées comme suit :
« 9.1.1.2.3. Défaut du système de refroidissement : oui.
« 9.1.1.2.4. Sortie d'échappement détériorée ou absence d'élément : oui.
« 9.1.1.2.5. Fuite importante à l'échappement : oui.
« 9.1.1.2.6. Fuite importante de carburant : oui.
« 9.1.1.2.7. Fuite d'huile importante au turbo : oui.
« 9.1.1.2.8. Contrôle impossible (véhicules mis en circulation jusqu'au 30 septembre 1972) : non. »

Art. 5. - Le point de contrôle 9.1.3.1.1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
« 9.1.3.1.1. Excessif ou insuffisant : oui. »

Art. 6. - Le point de contrôle 9.1.2.2.4 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
« 9.1.2.2.4. Sortie d'échappement détériorée ou absence d'élément : oui. »

Art. 7. - Il est inséré dans la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé une nouvelle altération rédigée comme suit :
« 9.1.2.2.7. Fuite d'huile importante au turbo : oui. »

Art. 8. - L'annexe IX de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est abrogée à compter du 1er janvier 1999.

Art. 9. - Les dispositions des articles 3 à 7 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.

Art. 10. - A titre transitoire, les véhicules visés au présent chapitre, à l'exception des voitures particulières, dont l'essence ou le gazole constitue la ou une source d'énergie, immatriculés dans un des départements de la région Ile-de-France, ayant subi une visite technique ou contre-visite technique favorable entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, doivent subir une visite technique complémentaire dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après la visite technique ou contre-visite technique favorable.

Art. 11. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin